Grande-Bretagne : la loi antigrève de Cameron

Nous publions ci-dessous un texte adapté d’un article de la revue Class Struggle (n° 106, hiver 2015), éditée par nos camarades britanniques de Workers’ Fight.

La résistance ouvrière à l’exploitation capitaliste, avec ses hauts et ses bas, n’a jamais cessé. Derrière sa rhétorique arrogante, le personnel politique de la bourgeoisie en est conscient. C’est ce que montre à sa façon le projet de loi sur les syndicats concocté par le gouvernement du Premier ministre conservateur David Cameron. S’il ressent le besoin de durcir une législation déjà fort restrictive, alors que depuis la crise de 2008 le niveau des grèves est resté très bas, c’est bien qu’il craint qu’une explosion sociale venant du monde du travail en vienne à menacer les profits du capital.

Des quotas « démocratiques » dans les votes pour la grève ?

Que contient donc ce projet de loi (à l’heure où nous écrivons, il est encore en discussion au Parlement) ? Une première partie du texte limite un peu plus le droit de grève : une grève sera déclarée illégale dès lors que moins de 50 % des syndiqués concernés auront participé au vote par correspondance préliminaire, déjà imposé par la loi. Or ce quota de 50 % risque d’être difficile à atteindre. Ce sera d’autant plus dur dans les nombreux syndicats où les bureaucrates syndicaux ont pris l’habitude d’utiliser ces votes dans le seul but de faire monter les enchères dans les négociations, sans tenir compte de ce que les travailleurs veulent réellement ni chercher à les préparer à l’action. De fait, le plus gros obstacle aux grèves aujourd’hui ne tient pas à la loi, mais au fait que les directions syndicales ne font rien pour que les syndiqués s’investissent dans la vie de leur syndicat, voire les en découragent.

Le projet de loi va plus loin en ce qui concerne les grèves dans le secteur public, qui demeure le plus fortement syndiqué et a particulièrement souffert depuis 2010, avec la suppression de 500 000 emplois et un gel des salaires. Dans ce secteur, une condition de plus serait imposée pour qu’une grève soit légale : elle devra être votée par au moins 40 % des inscrits, indépendamment du taux de participation. Cela concernerait ce que le gouvernement appelle les services vitaux, notion élastique qui inclut officiellement la santé, l’éducation et les transports, mais pourrait inclure d’autres secteurs en fonction des besoins. Le ministère de l’Économie a calculé que ce seuil aurait permis d’éviter 65 % des arrêts de travail sur un échantillon de 78 grèves dans lesdits services vitaux depuis 2010. Et c’est probablement vrai, ne serait-ce que parce que les travailleurs y sont souvent dispersés.

Le comble de l’ironie dans tout cela est que le gouvernement Cameron, qui se montre si soucieux d’imposer des quotas prétendument démocratiques lorsqu’il s’agit de grèves, n’a lui-même été élu que par 24,3 % des électeurs inscrits !

Légalisation du recours aux briseurs de grève et criminalisation des piquets de grève

Le projet de loi inclut d’autres restrictions importantes au droit de grève. Alors que, depuis 47 ans, la loi interdisait le recours aux travailleurs intérimaires pour remplacer des grévistes, le nouveau projet l’autorise. Bien sûr, les patrons avaient toujours pris des libertés avec la loi, en particulier dans les secteurs où la main-d’œuvre est peu qualifiée et dans les entreprises où les intérimaires sont de toute façon très nombreux. Mais le fait que le recours aux intérimaires soit légalisé aura des conséquences, et cela d’autant plus que le projet de loi prévoit également de faire passer la durée du préavis légal avant toute grève de 7 à 14 jours, laissant plus de temps aux patrons pour s’y préparer.

Cette nouvelle disposition n’affectera pas seulement les syndiqués grévistes[1], qui sont en général en CDI. Elle affectera aussi les intérimaires eux-mêmes, qui subiront le chantage de leur agence, exigeant d’eux qu’ils franchissent les piquets de grève sous peine de se voir privés de nouvelles missions.

C’est là qu’on mesure toutes les conséquences du fossé creusé par les patrons, depuis deux décennies, entre travailleurs en CDI et précaires. Mais les appareils syndicaux portent aussi leur part de responsabilité sur ce plan. D’abord parce qu’ils ne se sont pas opposés à la montée de la précarité ; puis, une fois que celle-ci s’est installée, parce qu’ils n’ont jamais tenté d’organiser les précaires, ni même de prendre en compte leurs problèmes. Aujourd’hui, alors que la proportion des précaires s’élève à environ un tiers de la population active, la classe ouvrière ne peut tout simplement pas se permettre de laisser l’attitude des appareils syndicaux perpétuer un tel fossé dans ses rangs. Si elle entre en vigueur, cette nouvelle disposition rendra encore plus vital pour les travailleurs de dépasser le corporatisme des bureaucrates et d’unir les rangs de tous les travailleurs, précaires ou non, contre les patrons.

Toujours pour faciliter la casse des grèves, une autre disposition prévoit une aggravation des restrictions déjà sévères aux manifestations et piquets de grève organisés par les grévistes, ainsi que la criminalisation des infractions[2]. En particulier toute action de ce type devra obligatoirement avoir l’autorisation de la police.

Les inquiétudes des dirigeants syndicaux

Ce qui inquiète le plus les dirigeants du TUC (Trade Unions Congress, qui fédère l’ensemble des syndicats britanniques), ce ne sont toutefois pas les nouvelles limitations du droit de grève ; l’histoire a montré qu’ils savent s’en accommoder. C’est autre chose qui les inquiète. C’est par exemple une clause donnant à un régulateur des syndicats l’accès au listing de tous les syndiqués. Le TUC a dénoncé cette clause comme « une intrusion dans la vie privée des syndiqués ». Mais c’est bien plus que cela : ce sera une arme de plus dans les mains des patrons contre les travailleurs. Ce sera donner le droit à l’État de tout savoir sur la manière dont les exploités s’organisent, comme s’il s’agissait d’une activité de type criminel, et par extension, puisque cet État sert la bourgeoisie, ce sera donner ce droit de regard aux patrons.

En pratique, quelle garantie existera-t-il que ces listes ne soient pas fuitées, avec les conséquences que l’on peut imaginer : des listes noires, voire le licenciement des militants les plus combatifs ? Cela pourrait entraîner la légalisation et en tout cas la multiplication des agences, encore illégales, dont le fonds de commerce douteux est de vendre des listes de militants aux employeurs, comme l’Economic League, dissoute en 1993 après avoir sévi pendant 70 ans, ou la Consulting Association, qui a constitué des dossiers sur 3 000 syndiqués du bâtiment, en liaison avec les services du ministère de l’Intérieur.

De plus, sachant que leur nom pourrait finir sur une liste noire, les travailleurs ne risquent-ils pas d’y réfléchir à deux fois avant de se syndiquer ? Dans une période où les effectifs syndicaux ont souffert de la crise, du fait des licenciements et de la montée de la précarité, une telle perspective ne peut qu’inquiéter les appareils.

Mais il y a plus. La nouvelle loi autoriserait l’État à enquêter sur le fonctionnement interne et les comptes des syndicats. Et, avec le dernier des cynismes, Cameron leur imposerait même de payer les frais, sûrement importants, de ces enquêtes.

Mais le pire, pour les appareils, ce sont probablement les dispositions concernant le secteur public. La loi permettrait au gouvernement de fixer un plafond aux enveloppes d’heures de décharge syndicale qui permettent aux appareils d’entretenir leurs armées de permanents, ce qui pourrait entraîner un effondrement de leur nombre. En plus, une autre clause prévoit l’abolition du prélèvement des cotisations syndicales sur la paie, ce qui risque de se traduire par une baisse du taux de syndicalisation.

Les déclarations de Frances O’Grady, secrétaire générale du TUC, ont d’ailleurs bien exprimé ces inquiétudes. Dénonçant à juste titre ce projet comme « la pire des attaques des trois dernières décennies », elle a ajouté qu’il constitue une attaque « non seulement contre les syndicats, mais contre les meilleures chances que nous ayons de faire croître la productivité, les salaires et la demande », ce qui revient à mettre les travailleurs et les patrons dans le même bateau. Elle a même jugé bon de se plaindre du fait que, puisque l’activité gréviste « a baissé de façon spectaculaire au cours des trois dernières décennies », cette loi n’avait « aucune raison d’être ».

L’offensive Thatcher : mythes et réalités

Limiter les droits des travailleurs, en particulier leur droit de faire grève, c’est là une ambition partagée par tous les gouvernements britanniques depuis la naissance de la classe ouvrière. Sans remonter au temps de la révolution industrielle, ni même aux gouvernements travaillistes des années 1960 et 1970 (qui allèrent particulièrement loin dans ce domaine), nous nous contenterons de revenir sur les années Thatcher, dont la politique se plaça dans la continuité de celles des Premiers ministres travaillistes précédents, Wilson et Callaghan, mais dans un contexte différent.

La victoire électorale de Margaret Thatcher, en 1979, coïncida avec un changement dans ce que les capitalistes attendaient de l’État. L’économie mondiale avait ralenti et l’industrie britannique, vieillissante, était confrontée à de graves difficultés. Le patronat, rechignant à investir dans la sphère productive, exigea que l’État lui fournisse de nouvelles sources de profit : il s’agissait de privatiser ce qui pouvait être rentable dans le secteur public et, dans ce but, d’y réduire massivement le coût du travail, donc les effectifs. Tout cela impliquait de faire plier la résistance des travailleurs.

Mais les mesures prises en ce sens par Thatcher, puis par son successeur John Major, n’eurent rien de très original. Souvent, elles consistaient simplement à institutionnaliser ce que les gouvernements travaillistes avaient fait en pratique dans le passé, avec l’accord du TUC. En fait, elles n’allèrent même pas aussi loin que, par exemple, ce qu’avait envisagé le travailliste Wilson en 1966. Ce qui distingua Thatcher des gouvernements travaillistes, fut seulement le fait qu’elle ne chercha pas d’accord explicite avec les appareils syndicaux, en tout cas jamais publiquement.

Contrairement à un mythe largement répandu, elle ne chercha pas à affaiblir ni à discréditer ces appareils en tant que tels. Après tout, ils pouvaient être utiles pour canaliser la combativité ouvrière. La cible de Thatcher, c’était les travailleurs eux-mêmes. Certes, elle présenta sa politique comme visant à « limiter le pouvoir des syndicats », mais c’était surtout pour faire plaisir à l’aile droite de son parti. Son véritable objectif était de miner la confiance que les travailleurs avaient dans leurs propres forces, en détruisant l’illusion largement répandue selon laquelle un mouvement syndical puissant les protégerait contre toute attaque. Dans le même but, elle s’attaqua aux piquets de grève, aux actions de solidarité et aux grèves sauvages, c’est-à-dire précisément aux principales armes de la combativité ouvrière au cours des deux décennies précédentes.

Thatcher eut du mal à parvenir à ses fins. En 1981, elle ne put empêcher des débrayages sauvages de se transformer en grève illimitée chez British Steel (qui était alors le monopole sidérurgique d’État). Elle riposta après coup, en 1982, par une loi interdisant les actions de solidarité et permettant de faire payer des dommages et intérêts aux appareils syndicaux en cas de grève illégale. Toutefois, faire respecter cette loi dépendait avant tout du rapport de force, comme on le vit lors de la grève des mineurs de 1984-1985, où l’action combinée de piquets de grève mobiles et de mouvements de solidarité, tous illégaux, finirent par paralyser l’ensemble des mines du pays. Et l’introduction du vote postal secret comme condition de la légalité d’une grève, juste après le début du conflit, n’empêcha pas les mineurs de défier la loi, au moins jusqu’à la reprise, après douze mois de grève.

Thatcher fut tout aussi impuissante face aux piquets de grève, malgré une loi les encadrant sévèrement depuis 1980. Bien sûr, il était possible de mobiliser contre eux des forces de police en grand nombre et les tribunaux pouvaient leur imposer des amendes. Mais au bout du compte, là aussi, c’était le rapport de force qui comptait, comme le démontra en 1986, sept ans après l’arrivée au pouvoir de Thatcher, la grève que menèrent pendant toute une année les ouvriers du magnat de la presse Murdoch, au cours de laquelle des milliers de travailleurs se relayèrent régulièrement au piquet de grève devant l’imprimerie de Wapping, à Londres.

En fait, il fallut attendre 1992 pour que les conservateurs estiment le niveau de combativité suffisamment bas pour introduire les innombrables obstacles au droit de grève qui existent aujourd’hui, et que Cameron voudrait encore multiplier.

Les appareils syndicaux et les lois antigrève

Les distances que Thatcher maintenait avec les appareils syndicaux ne signifiaient pas qu’elle ne prenait pas en compte leurs préoccupations, intérêts et désirs. Tout prouve qu’elle souhaitait éviter une confrontation directe avec le TUC. Elle s’opposa par exemple à une mesure, voulue par certains conservateurs, qui aurait compliqué le financement du Parti travailliste par les syndicats. Et elle poursuivit la politique des précédents gouvernements travaillistes, en octroyant aux permanents syndicaux des emplois au sein des institutions étatiques ou paraétatiques : elle leur en offrit des centaines, notamment dans les 54 bureaux régionaux chargés de gérer les nouveaux Centres de formation pour la jeunesse.

En retour, les dirigeants du TUC s’abstinrent de défier la loi, par peur des menaces qu’elle faisait peser sur leur trésorerie. Non seulement ils ne tentèrent pas de s’opposer aux attaques de Thatcher contre le droit de grève, mais ils se joignirent au chœur des politiciens et des médias contre la prétendue violence des grévistes de la sidérurgie et des mines ; et ils entonnèrent le même refrain par la suite, lors de chaque grève tant soit peu combative.

Pour les travailleurs, bien sûr, les différentes lois qui se succédèrent à partir de 1980 conduisirent à une érosion de leurs droits, qu’il s’agisse de leur droit de grève ou de leurs protections contre les licenciements économiques ou abusifs. Et les patrons ne tardèrent pas à en profiter pour s’en prendre aux travailleurs combatifs.

Mais les appareils syndicaux ne furent pas touchés de la même manière que les travailleurs. Les lois autorisant la séquestration de leurs fonds furent peu utilisées (trois fois en tout et pour tout) ; et celles les menaçant de dommages et intérêts en cas de grève illégale ne le furent jamais. La menace de Thatcher de mettre fin au prélèvement des cotisations syndicales sur la paie dans le secteur public ne fut jamais exécutée. C’est seulement aujourd’hui, trente-six ans après, que Cameron l’inclut dans son projet de loi.

S’il est vrai que les bureaucraties syndicales ont peu souffert des lois antiouvrières de l’ère Thatcher, elles n’ont pas manqué de les utiliser pour contrôler leurs syndiqués. L’obligation légale d’organiser un vote postal pour décider de la moindre grève (une opération que seuls les appareils syndicaux peuvent organiser) a été utilisée systématiquement pour retirer toute initiative aux syndiqués sur le terrain. En même temps, en invoquant la menace potentielle que la loi fait peser sur eux et en appelant les syndiqués à défendre leur syndicat, les dirigeants syndicaux continuent de se servir de ces lois comme d’un paravent derrière lequel ils cachent leur refus d’organiser une riposte aux attaques patronales et gouvernementales.

Une question de rapport de force

Pendant toutes ces années passées à excuser leur passivité par l’épée de Damoclès juridique qui les menaçait, les dirigeants des appareils ont tout fait pour discréditer l’idée que l’action collective puisse être un moyen efficace pour les travailleurs de se défendre, tout en présentant la solidarité ouvrière comme obsolète. Tout cela convenait fort bien à la vision corporatiste des appareils et à leur crainte que la classe ouvrière prenne conscience de sa force et de sa capacité à ébranler le système capitaliste.

Il n’est donc pas étonnant que la réponse du TUC au projet de loi de Cameron ait été si timorée, alors même qu’il contient des menaces pour les appareils. Jusqu’à présent, seules des protestations symboliques ont été organisées : une manifestation, en octobre 2015, devant le congrès du Parti conservateur, et une autre, confidentielle, devant le Parlement à Londres. Et c’est tout. Il n’est pas question d’appeler les travailleurs à se mobiliser contre le projet... si ce n’est sous la forme d’une lettre à leur député ou en signant une pétition sur Internet !

En fait, avec une certaine couardise, les dirigeants syndicaux ont multiplié les gestes d’ouverture envers Cameron. Unite, le plus grand syndicat du pays, a écrit en septembre : « Unite est prêt à rencontrer le gouvernement pour discuter d’une façon sécurisée d’organiser les votes sur les grèves dans les entreprises […]. Si Unite et le gouvernement parvenaient à se mettre d’accord sur une forme de vote sécurisée, la question des seuils de votants aurait moins d’importance pour nous » (par « sécurisée », le syndicat faisait allusion à des machines à voter électroniques ou à un système de vote par Internet). Dans une lettre à Cameron qui n’était pas destinée à être publique, son secrétaire général (un ténor de la gauche travailliste) alla même plus loin : « Si vous étiez prêts à améliorer les modalités de vote de façon à ce qu’elles soient tout à la fois modernes et démocratiques, Unite ne verrait pour sa part pas d’objection à accepter les délais et les seuils proposés dans le projet de loi, sans préjuger de notre position sur ses autres aspects. »

Les directions syndicales sont donc prêtes à faire avec la plupart des dispositions du projet de loi de Cameron, tout comme elles l’ont fait dans le passé avec des législations similaires.

Du point de vue des travailleurs, si la loi est adoptée, elle constituera seulement un obstacle de plus aux possibilités pour eux d’utiliser leur force collective, mais guère plus que cela. Après tout, le mouvement ouvrier s’est construit au fil de décennies où les travailleurs n’avaient pas même le droit de s’organiser et tombaient sous le coup de la loi à la moindre grève, car cesser le travail était un délit. En fait, aucune avancée n’aurait été obtenue par le passé sans enfreindre des lois écrites pour et par les exploiteurs.

En dernier ressort, l’application des lois capitalistes dépend d’abord du rapport des forces et de la détermination – ou non – des travailleurs à les laisser s’appliquer. Comme le montre l’expérience des quatre dernières décennies, c’est à chaque fois la combativité de la classe ouvrière qui a fait sauter les obstacles légaux que les patrons lui opposaient. De ce point de vue, les bureaucrates syndicaux n’ont jamais été d’une grande utilité, du fait de leur conservatisme et de leur obsession de préserver leur partenariat avec le patronat. Bien des fois, on a vu les travailleurs faire tomber les garde-fous dressés par les bureaucraties syndicales. Eh bien, ils retrouveront cette capacité, tôt ou tard. Les Cameron et compagnie n’enterreront jamais la lutte de classe, c’est elle qui les enterrera.

16 novembre 2015




[1]  Suivant la loi britannique, seuls les membres du syndicat appelant à la grève bénéficient d’une protection légale contre un licenciement pour fait de grève. Bien que le but de cette disposition soit de limiter l’impact des grèves, les appareils syndicaux s’en servent comme d’un argument de recrutement et la défendent avec la dernière énergie. (Note LDC).

 

[2]  Jusqu’à présent, ces infractions relevaient du droit civil et, à de très rares exceptions près, ne pouvaient être sanctionnées que par des amendes. Leur criminalisation ouvrirait la voie à des peines de prison systématiques. (Note LdC).